Termes et conditions
CONDITIONS D'UTILISATION
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Si une disposition des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette décision n’affectera pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions, et cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par le droit applicable et la partie inapplicable sera réputée être séparée des présentes Conditions d’utilisation. |
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Ces Conditions d’utilisation sont en vigueur tant que vous accédez et utilisez l’Application ou que vous maintenez un Compte sur l’Application. Vous pouvez mettre fin à cet accord à tout moment en supprimant votre Compte si vous en possédez un, ou lorsque vous cessez d’accéder ou d’utiliser l’Application. Si vous accédez ou utilisez l’Application par la suite, vous serez réputé avoir accepté à nouveau nos Conditions d’utilisation, qui s’appliquent à chaque cas d’accès et d’utilisation. Nonobstant toute disposition des présentes, si, à notre avis discrétionnaire, vous ne respectez pas l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation, nous pouvons résilier le présent accord à tout moment et suspendre ou désactiver votre Compte si vous en possédez un, sans préavis. Nous pouvons également vous refuser l’accès et l’utilisation futurs de l’Application (ou de toute partie de celle-ci). Toutes les obligations et responsabilités des parties contractées avant le moment de la résiliation subsisteront à toutes fins utiles. |
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Le fait qu’une partie n’exerce pas ou ne fasse pas respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions d’utilisation ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. |
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Les présentes conditions d'utilisation et toute transaction d'application relative à tout produit ou service sont régies et interprétées conformément aux lois applicables de la province de Québec, Canada. Vous acceptez de soumettre à la juridiction du tribunal compétent siégeant dans le district judiciaire de Montréal, province de Québec, tout litige relatif aux présentes Conditions d'utilisation. |
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Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions d’utilisation à tout moment, aussi nous vous invitons à les consulter fréquemment. Les modifications et les clarifications prendront effet dès leur publication sur l’Application. Si vous n’êtes pas d’accord avec l’une des modifications apportées aux Conditions d’utilisation à l’avenir, vous devez supprimer votre Compte (si vous en avez un) et cesser d’utiliser l’Application. Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2023 |
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